DTC – Demande d’homologation

Plage de prix : CHF 50.00 à CHF 420.00

Informations sur le véhicule

Propriétaire du véhicule

Entreprise exécutante (si différente)

Transformation effectuée

Documents à fournir (PDF/JPG/PNG, 10 Mo max/fichier)

Categories:
DTC – Demande d’homologation

Description

CONDITIONS GÉNÉRALES

de délivrance du DTC – RR Custom Shop Sàrl / Raptor Suisse
(conformes aux normes suisses de contrôle technique et homologation)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les modalités de demande, de traitement et de délivrance du Document de Contrôle Technique (DTC) pour les
transformations de véhicules impliquant notamment l’application de revêtements structurés type Raptor Liner.

2. Entreprise habilitée

La délivrance du DTC est exclusivement assurée en Suisse par :RR Custom Shop SàrlRte des Provins 21, 2087 Cornaux (NE) raptor@raptor-suisse.ch +41 32 767 14 14

3. Dossier à fournir

Toute demande de DTC doit impérativement être accompagnée des documents suivants, sans quoi aucun traitement ne pourra être engagé :

  • Formulaire officiel DTC dûment complété et signé
  • Copie de la carte grise (permis de circulation)
  • Photos avant et après transformation
  • Facture d’achat des produits Raptor (références, quantités, prix)
  • Description du processus d’application (préparation, produits utilisés, nombre de couches, temps de séchage)
  • Nom de l’applicateur (et entreprise si différent du client)
  • Preuve de formation à l’application du Raptor Liner (si disponible)

4. Examen et validation

Le dossier est examiné par RR Custom Shop Sàrl.
Des photos supplémentaires ou informations techniques peuvent être exigées.
En cas de non-conformité, un refus de DTC pourra être notifié sans remboursement.
Une expertise sur place peut être requise pour les cas spécifiques ou douteux.

5. Délais

Le traitement du dossier commence après réception complète des documents.Délais standards : 3 à 10 jours ouvrables, sauf cas exceptionnel.

6. Facturation

La facture sera émise uniquement après la signature du formulaire officiel de demande DTC, dûment complété et validé.
En cas de dossier incomplet, erroné ou non conforme, des frais administratifs pourront être facturés, avec un montant minimum de CHF 95.–.
Le paiement intégral est exigible avant la remise du DTC final au client.

7. Responsabilité

RR Custom Shop Sàrl n’est pas responsable des erreurs d’application, ni des défauts de peinture.
Le client est entièrement responsable de la conformité de la transformation déclarée.
Le DTC est délivré uniquement pour la configuration déclarée et visible sur les documents/fichiers photo.

8. Utilisation abusive ou falsification

Toute fausse déclaration ou usage frauduleux du DTC entraînera son annulation immédiate, signalement aux autorités cantonales et dépôt de plainte si nécessaire.

9. For juridique

 

Tout litige est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Neuchâtel (NE)

Informations complémentaires

Catégorie DTC

F — Véhicules historiques, G — Véhicules agricoles spéciaux, L1e — Cyclomoteurs (≤50 cm³/≤45 km/h), L2e — Cyclomoteurs à trois roues, L3e — Motocycles à deux roues, L4e — Motocycles avec side-car, L5e — Tricycles à moteur, L6e — Quadricycles légers, L7e — Quadricycles lourds, M1 — Jusqu’à 8 places (voitures de tourisme), M2 — > 8 places, ≤ 5 t (petits bus), M3 — > 8 places, > 5 t (autocars), N1 — Jusqu’à 3,5 t (fourgonnettes), N2 — 3,5 à 12 t, N3 — > 12 t (camions), O1-O4 Remorques (jusqu'à 10 000kg), R — Remorques agricoles, S — Véhicules de chantier, T — Tracteurs agricoles, V — Véhicules de service public