Description
CONDITIONS GÉNÉRALES
de délivrance du DTC – RR Custom Shop Sàrl / Raptor Suisse (conformes aux normes suisses de contrôle technique et homologation)
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les modalités de demande, de traitement et de délivrance du Document de Contrôle Technique (DTC) pour les transformations de véhicules impliquant notamment l’application de revêtements structurés type Raptor Liner.
2. Entreprise habilitée
La délivrance du DTC est exclusivement assurée en Suisse par : RR Custom Shop Sàrl, Rte des Provins 21, 2087 Cornaux (NE), raptor@raptor-suisse.ch, +41 32 767 14 14.
3. Dossier à fournir
Toute demande de DTC doit impérativement être accompagnée des documents suivants, sans quoi aucun traitement ne pourra être engagé :
- Formulaire DTC dûment complété (en ligne)
- Copie de la carte grise (permis de circulation)
- Photos avant et après transformation
- Facture d’achat des produits Raptor (références, quantités, prix)
- Description du processus d’application (préparation, produits utilisés, nombre de couches, temps de séchage)
- Nom de l’applicateur (et entreprise si différent du client)
- Preuve de formation à l’application du Raptor Liner (si disponible)
4. Examen et validation
Le dossier est examiné par RR Custom Shop Sàrl. Des photos supplémentaires ou informations techniques peuvent être exigées. Une expertise sur place peut être requise pour les cas spécifiques ou douteux.
L’acceptation d’une demande dépend de l’évaluation du dossier par les organismes compétents, des caractéristiques du véhicule et de sa conformité aux exigences réglementaires suisses. RAPTOR SUISSE ne peut garantir l’obtention de l’homologation. En cas de non-conformité, un refus de DTC pourra être notifié.
5. Délais
Le traitement du dossier commence après réception complète des documents. Délais standards : 3 à 10 jours ouvrables, sauf cas exceptionnel.
6. Prix, frais externes, facturation et remboursement
Le prix de la prestation est indiqué hors taxes (HT) et TVA comprise (TTC). Il ne comprend pas les frais externes (organismes, contrôles, expertises, taxes éventuelles), qui restent à la charge du client.
La facture est établie sur demande, par e-mail ou par courrier. Le paiement intégral est exigible avant la remise du DTC final au client.
Aucun remboursement n’est effectué. En cas de dossier incomplet, erroné ou non conforme, des frais administratifs pourront être facturés, avec un montant minimum de CHF 95.–.
7. Responsabilité
RR Custom Shop Sàrl n’est pas responsable des erreurs d’application, ni des défauts de peinture. Le client est entièrement responsable de la conformité de la transformation déclarée. Le DTC est délivré uniquement pour la configuration déclarée et visible sur les documents/fichiers photo.
8. Utilisation abusive ou falsification
Toute fausse déclaration ou usage frauduleux du DTC entraînera son annulation immédiate, signalement aux autorités cantonales et dépôt de plainte si nécessaire.
9. For juridique
Tout litige est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Neuchâtel (NE).
Informations complémentaires
| Catégorie DTC | F — Véhicules historiques, G — Véhicules agricoles spéciaux, L1e — Cyclomoteurs (≤50 cm³/≤45 km/h), L2e — Cyclomoteurs à trois roues, L3e — Motocycles à deux roues, L4e — Motocycles avec side-car, L5e — Tricycles à moteur, L6e — Quadricycles légers, L7e — Quadricycles lourds, M1 — Jusqu’à 8 places (voitures de tourisme), M2 — > 8 places, ≤ 5 t (petits bus), M3 — > 8 places, > 5 t (autocars), N1 — Jusqu’à 3,5 t (fourgonnettes), N2 — 3,5 à 12 t, N3 — > 12 t (camions), O1-O4 Remorques (jusqu'à 10 000kg), R — Remorques agricoles, S — Véhicules de chantier, T — Tracteurs agricoles, V — Véhicules de service public |
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